C-26, r. 153.1 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 26 Versions de la disposition

2013-02-28

26. Le membre ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, mettre fin aux services professionnels fournis à un patient.

Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

1°  la perte de la relation de confiance entre le patient et le membre;

2°  l’incapacité pour le patient de tirer avantage des services professionnels offerts par le membre;

3°  le fait que le membre soit en conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

4°  l’incitation de la part du patient à l’accomplissement d’actes illégaux, immoraux, injustes, frauduleux ou qui vont à l’encontre du présent code.

D. 75-2013, a. 26.